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Modèles de constats d'infraction et de formulaires administratifs
Guide d'utilisation
Payer en ligne!
Constat d'infraction


1. Qui doit payer en ligne ?
2. Types de constats d'infraction
3. Frais
4. Heures d'ouverture du système
5. Effets juridiques du paiement
6. Modes de paiement
7. Échéance
8. Contestation du constat d'infraction
9. Recherche d'un constat d'infraction
10. Montant total réclamé sur le constat
11. Paiement en ligne


1.

Qui doit payer en ligne ?
 
  • La personne dont le nom figure sur le constat
  • Le propriétaire ou le locataire à long terme du véhicule décrit sur le constat
 
La transmission du plaidoyer est un devoir imposé au défendeur. Ainsi, seule la personne dont le nom figure sur le constat ou, dans le cas d'une infraction relative au stationnement, le propriétaire ou le locataire à long terme du véhicule décrit sur le constat, doit payer en ligne.

Payer en ligne! n'est pas un service conçu pour les citoyens corporatifs ayant à leur actif une flotte de véhicules commerciaux. Le système ne permet pas d'accéder à la liste complète des constats d'infraction reliés à une entreprise. Chaque constat d'infraction doit y être traité individuellement.
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2.

Types de constats d'infraction
  Payer en ligne! est réservé à certains constats relevant de la juridiction de la Cour municipale de la Ville de Montréal.

Pour savoir si votre constat peut être payé à l'aide de ce service, vous devez répondre oui aux trois conditions suivantes :
  1.  la poursuivante est la Ville de Montréal;
2.  l'infraction reprochée est liée au stationnement ou à la circulation;
3.  le lieu de l'infraction se trouve sur le territoire de la Ville.
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3.

Frais
  Des frais administratifs de 2,50 $ CAD (taxes incluses) liés à l'utilisation du service s’appliquent à chaque constat payé en ligne. Ces frais ne sont pas remboursables.
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4.

Heures d'ouverture du système
  Payer en ligne! est disponible en tout temps sauf durant les périodes de mise à jour du système qui sont prévues tous les matins de 5 h 00 à 5 h 15, en plus d'une période d'une durée approximative d'une heure les dimanches soirs.
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5.

Effets juridiques du paiement
  a. Effets juridiques du paiement complet non accompagné d'un plaidoyer
    Dès que vous choisissez de payer le montant total réclamé sur un constat, vous êtes réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité et un jugement sera réputé rendu à compter de la réception de ce paiement.
 
b.

Possibilité de changer son plaidoyer
    Dans le cas où vous souhaiteriez changer votre plaidoyer à la suite d'un jugement réputé rendu, la seule option possible s'avère l'appel en cour supérieure.
 
c.

Mise à jour de votre dossier conducteur - points d'inaptitude
    Si le Code de sécurité routière prévoit des points d'inaptitude pour l'infraction qui vous est reprochée, ceux-ci seront automatiquement ajoutés à votre dossier conducteur puisque la cour informera la Société de l'assurance automobile du Québec du jugement.
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6.

Modes de paiement
  Payer en ligne! accepte les cartes Visa, MasterCard et American Express.

Si vous désirez utiliser d'autres modes de paiement, selon l'étape de votre dossier, vous devez vous rendre à un comptoir de service de la Cour municipale, à un bureau d'arrondissement ou dans une institution financière.

Avant jugement, vous pouvez aussi faire parvenir votre chèque par la poste à :
  Service des finances
Ville de Montréal
Secteur "C"
Case postale 11045
Succursale Centre-Ville
Montréal Qc
Canada H3C 4Y1
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7.

Échéance
  À moins que le message non payable soit inscrit dans la colonne échéance, vous pouvez payer votre constat même si la date d'échéance est échue.
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8.

Contestation du constat d'infraction
  Payer en ligne! ne permet pas de contester un constat d'infraction.

Si vous voulez contester l'infraction qui vous est reprochée, vous devez remplir la formule de réponse attachée au constat qui vous a été signifié et la transmettre à la Cour municipale de la Ville de Montréal qui doit la recevoir dans un délai de 30 jours suivant la signification du constat.
 
a.

Qui doit enregistrer le plaidoyer de non-culpabilité ?
    La transmission du plaidoyer est un devoir imposé au défendeur. Ainsi, à moins d’être procureur, seule la personne dont le nom figure sur le constat ou, dans le cas d'une infraction relative au stationnement, le propriétaire ou le locataire à long terme du véhicule décrit sur le constat, doit accomplir ce devoir.
 
b.

Comment faire pour contester un constat ?
    Détachez la formule de réponse jointe au constat qui vous a été signifié et remplissez tous les champs d'information de la section Plaidoyer de non-culpabilité.
 
c.

Voici quelques précisions importantes :
   
  • Cocher non coupable et signer;
  • Si le défendeur est une personne morale, la formule doit être signée par l'un de ses administrateurs ou autres dirigeants et la qualité du signataire doit être indiquée;
  • Inscrire lisiblement, en lettres détachées, votre prénom et nom;
  • Remplir les champs liés à votre adresse, surtout si vous avez déménagé depuis la signification du constat;
  • Compléter l'information sur votre véhicule (selon le modèle de constat reçu);
  • Fournir, si nécessaire, les explications à propos de l'infraction qui vous a été reprochée. Ces explications seront analysées et vous serez avisé de la décision qui sera prise quant au maintien ou au retrait du constat.
   
Plaidoyer - Stationnement
Plaidoyer - Stationnement
Plaidoyer - Circulation et stationnement
 
d.

Délai :
    Le plaidoyer doit être reçu dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de signification du constat.
 
e.

Mode de transmission :
    L'un ou l'autre des modes de transmission suivants peut être utilisés. Cependant, si la cour ne reçoit pas votre plaidoyer, il vous appartiendra de prouver que vous avez accompli ce devoir dans le délai imparti.

En personne :
   
Dans tous les bureaux d'arrondissement
À tous les comptoirs de la cour municipale
   
Par courrier :
    Cour municipale de la Ville de Montréal
Service à la clientèle
Case postale 11046
Succursale Centre-Ville
Montréal Qc
Canada H3C 4Y2
 
f.

Modification du plaidoyer
    Vous pouvez modifier votre plaidoyer en tout temps avant l'instruction. Veuillez cependant noter que des frais supplémentaires prévus par règlement seront exigés.
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9.

Recherche d'un constat d'infraction
  L'élément de recherche qui permet de trouver votre constat d'infraction dans le système est le numéro de constat d'infraction.

Ce numéro est inscrit sur le constat d'infraction qui est remis par le policier ou le préposé. Il contient deux portions numériques à deux et neuf chiffres composées d'un numéro identifiant le secteur géographique et d'un numéro séquentiel.

  Voir les exemples de constats d'infraction
 
a.

Constat d'infraction trouvé
    Payer en ligne! vous indique si le numéro de constat que vous avez inscrit est valide et intégré au système et affiche l'information concernant votre constat d'infraction.

Notez qu'après cette étape et ce, tout au long de la navigation dans Payer en ligne!, seule la dernière portion numérique à neuf chiffres s'affichera. Si cette portion correspond à celle inscrite sur votre constat, il s'agit bien du même dossier.
 
b.

Constat dont les données ne sont pas intégrées au système
    Payer en ligne! vous permet aussi de payer un constat dont le numéro est valide, mais qui n'est pas encore intégré au système. Un délai de plusieurs jours ouvrables peut s'écouler entre la signification d'un constat et son introduction dans le système. Vous pouvez dans ce cas revenir plus tard et attendre que le constat d'infraction soit disponible.

Vous pouvez aussi choisir de payer immédiatement et entrer vous-même le montant total réclamé sur le constat d'infraction et procéder au paiement.

Dans ce cas, nous vous invitons fortement à revenir dans Payer en ligne! dans les jours qui suivent afin de vous assurer que le paiement complet a été enregistré.
 
c.

Constat non payable par Internet
    Payer en ligne! reconnaît les constats d'infraction qui ne peuvent ou ne doivent être payés par Internet. Vous ne payerez donc pas un constat d'infraction qui ne doit pas l'être. Il peut s'agir des cas suivants :
   
  • un avis de courtoisie - un message vous indique qu'aucun montant n'est réclamé ;
  • un constat d'infraction qui est déjà payé - un message vous invite à vérifier qu'il s'agit du bon numéro de constat ;
  • un dossier fermé un message vous invite à vérifier qu'il s'agit du bon numéro de constat ;
  • un constat d'infraction qui ne peut être payé par Internet - un lien vous donne les coordonnées de la Cour municipale afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour régler votre dossier ;
  • un numéro de constat invalide - un tel numéro est erroné et doit être vérifié. Si le constat d'infraction a été perdu, il faut contacter la Cour municipale pour obtenir le bon numéro.

Si le message non payable est inscrit, des procédures de perception ont été entreprises. Pour régler votre dossier, éviter des frais subséquents ou des inconvénients, une visite à l'un des comptoirs de service de la Cour municipale est nécessaire dans les plus brefs délais.
 
d.

Autres constats trouvés
    Payer en ligne! offre la possibilité de payer les constats d'infraction identifiés au même nom et qui ont été trouvés à partir du même numéro de permis de conduire. Cependant, le système ne permet pas d'accéder directement à la liste complète des constats d'infraction reliés à une entreprise.

Cette liste ne comprend que les constats qui ont été trouvés par ce système et ne constitue pas nécessairement l'ensemble de votre dossier. Pour plus d'information ou pour obtenir la liste complète de vos constats d'infraction, il faut contacter la Cour municipale.

Pour chaque constat trouvé, les informations suivantes sont disponibles : le numéro de constat ; le montant de l'amende ; la date d'échéance ; l'endroit, la date, l'heure et le code de l'infraction ; la marque et le numéro de plaque d'immatriculation du véhicule.

Pour payer les autres constats en même temps que le constat d'infraction initialement recherché, vous devez les sélectionner.

Le sommaire de la facture indique le total des constats payés et les frais administratifs liés à l'utilisation de Payer en ligne!
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10.

Montant total réclamé sur le constat
  Avant jugement, pour que votre dossier soit fermé, la Cour doit recevoir le montant total réclamé sur le constat. Ce montant est constitué de :
 
  • l'amende minimale prévue par le Code de sécurité routière ou le règlement appliqué;
  • frais judiciaires obligatoires;
  Auquel peuvent s'ajouter, dans certains cas :
 
  • des frais de remorquage (lorsque déplacement du véhicule a été requis);
  • une contribution obligatoire au Fonds d'indemnisation des victimes d'actes criminels (pour les infractions au Code de la sécurité routière seulement).
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11.

Paiement en ligne
  Lorsque vous parvenez au site de l’institution financière , vous devez inscrire le numéro complet de la carte de crédit, sans aucun espace entre les chiffres. Les mois et année d'échéance de la carte doivent aussi être exacts, faute de quoi la transaction est refusée.

Aussitôt que les données de la carte de crédit sont traitées par l'institution financière, le système vous redirige vers Payer en ligne! Un message vous indique si la transaction a été acceptée ou non.
 
a.

transaction refusée
    Si la transaction est refusée, un message vous en avertit et aucun montant n'est retiré de votre carte de crédit.
 
b.

transaction acceptée
    Quand la transaction est acceptée, le système produit un relevé qui constitue la seule pièce justificative fournie par la Ville de Montréal en guise de confirmation du paiement du ou des constat(s) d'infraction. Nous vous conseillons d'imprimer cette page et de la conserver.

Seul le paiement complet ferme le dossier.
 
Aucun remboursement ne peut être effectué par Payer en ligne!
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