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Contrat d'abonnement à CITÉ+

Pour accéder au système CITÉ+, le client doit confirmer avoir lu, compris et accepté les dispositions du présent contrat en cliquant sur le bouton « j'accepte ».

Attestation

L'accès au site de CITÉ+ étant exclusivement réservé aux spécialistes de l'immobilier, tout nouveau client doit indiquer, dans le formulaire d'abonnement, à quel titre il veut y accéder (agent d'immeuble, architecte, avocat, constructeur, créancier hypothécaire, évaluateur agréé, notaire, etc.), et devra, dans un délai de trente (30) jours suivant son adhésion, faire parvenir une attestation prouvant son statut de spécialiste de l'immobilier à l'adresse suivante :

Ville de Montréal - Cité+
801, Brennan
9e Étage
Montréal, Québec
H3C 0G4

Le client qui omettra de se soumettre à cette exigence se verra refuser l'accès au service CITÉ+, et ni les frais payés pour son abonnement ni le montant du dépôt qu'il aura fait dans son compte-client ne lui seront remboursés.

Frais

Les frais d'abonnement annuel de 120 $ doivent être acquittés lors de la demande d'adhésion. Ces frais ne sont pas remboursables.

Les frais de chaque transaction sont de 5,50 $. Ils sont acquittés au moment de la requête à même les provisions du compte du client. L'état du compte du client est affiché en ligne, et les frais sont imputés en temps réel.

Avant la toute première requête, le compte du client devra être pourvu d'au moins 20 $. Le dépôt au compte du client n’est pas remboursable.

Le client peut consulter en ligne son relevé de compte, où apparaît le détail des transactions : date de la requête, numéro de compte, type de compte, etc.

La Ville se réserve le droit de modifier le montant des frais liés à l'utilisation de son site CITÉ+. Toute modification des frais d'abonnement annuel entrera en vigueur le 1er janvier suivant. Les autres modifications entreront en vigueur dans les trente (30) jours suivant l'avis affiché.

Changement de courriel

Le client doit impérativement aviser le support en ligne de CITÉ+ lorsqu'il modifie son adresse de courrier électronique, puisque cette adresse lui sert de code d'utilisateur. Ce changement s'effectue directement à l'aide du formulaire «Modification de l'inscription» placée sous la rubrique Clients dans la barre de menu.

Le client a la responsabilité d'informer le support en ligne de CITÉ+ de tout autre changement dans les renseignements fournis dans la fiche d'utilisateur.

Mot de passe

Le détenteur d'un mot de passe autorisant l'accès au site de CITÉ+ est responsable de toutes activités attribuables à ce mot de passe.

Obligation d'accepter les «cookies»

Le client a pris connaissance des renseignements contenus dans les liens hypertextes Sécurité et confidentialité et Conditions minimales d'utilisation.

Ayant lu ces deux (2) documents, le client de CITÉ+ sait et comprend :

    1. qu'il doit accepter la présence des témoins (communément appelés «cookies»), c'est-à-dire qu'il ne doit pas configurer son ordinateur de telle façon qu'il refuse les témoins; et

    2. qu'il doit s'assurer que son navigateur utilise un protocole de chiffrement à 128 bits, à défaut de quoi, l'accès au système CITÉ+ lui sera refusé.

Données du site de CITÉ+

La Ville garantit que les données du site de CITÉ+ correspondent, autant qu'elle sache, à l'état de la situation d'un compte au moment de la demande, sous réserve de toutes modifications éventuelles qui pourraient avoir un effet rétroactif sur le solde d'un compte: ajustement des intérêts, ajout des droits de mutations immobilières, et taxe d'améliorations locales, paiements annulés, etc.

De plus, en raison d'une législation spécifique, les données figurant sur les comptes associés aux immeubles appartenant aux gouvernements fédéral et provincial peuvent ne pas refléter la facturation réelle. Il est de la responsabilité du client de valider ces données auprès de la Ville.

Recherche

Le client est le seul responsable du résultat de ses recherches. La Ville ne garantit pas la parfaite exactitude des données recueillies et n'assume aucune responsabilité quant aux erreurs qu'elles pourraient contenir ou aux erreurs d'interprétation auxquelles elles pourraient donner lieu.

Les textes et les données disponibles sur le site de CITÉ+ sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques.

De plus, en cas de divergence entre un texte officiel et le contenu du site de CITÉ+, le texte officiel a préséance.

Données personnelles

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles. Ce droit est accordé par la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Fin de l'utilisation du service

Lorsqu'un client ne veut plus utiliser CITÉ+ pour quelques raisons que ce soit, il n'a droit à aucun remboursement : ni de son abonnement ni du solde au crédit de son compte-client.

Incessibilité

Le présent contrat ne peut être cédé ou transféré à un tiers par le client sans l'autorisation écrite préalable de la Ville.

Avis de non-responsabilité

La Ville n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation du site de CITÉ+ et de la présence ou de l'absence de données ou de la livraison, de la compilation, de l'interprétation de toute donnée obtenue via le site de CITÉ+. La Ville ne garantit pas que les données de CITÉ+ seront transmises sans erreur ou dans un délai raisonnable.

La Ville ne peut être tenue responsable pour toute utilisation frauduleuse ou illégale d'une carte de crédit.

Interruption temporaire

La Ville peut interrompre, en tout temps, de façon temporaire, l'accès au site de CITÉ+ afin de mettre à jour, de modifier, de corriger les contenus de CITÉ+ ou d'améliorer, de changer les équipements utilisés.

Le client n'a droit à aucun remboursement en cas d'interruption du service.

Modifications

La Ville se réserve le droit de modifier la liste des contenus, les conditions et les modalités d'accès du site de CITÉ+ en donnant aux clients un préavis quant à la nature de ces modifications et quant à la date de leur entrée en vigueur.

Recours

Le client est seul responsable des dommages envers la Ville et les tiers découlant de l'utilisation des données du site de CITÉ+. Le client doit prendre fait et cause pour la Ville dans toute réclamation découlant directement ou indirectement de l'utilisation du site de CITÉ+ et la tenir indemne de toute réclamation de quelque nature que ce soit et de tout jugement final rendu contre elle et acquitter tout règlement intervenu, en capital, frais et autres accessoires s'y rattachant. La Ville s'engage à aviser le client d'une telle réclamation dans un délai de trente (30) jours de sa réception.

Lois applicables

Le présent contrat est régi par les lois du Québec, et toute procédure doit être intentée dans le district judiciaire de Montréal.

Retrait du droit d'accès

La Ville se réserve le droit de retirer l'autorisation d'accès accordée à un client sans préavis ni mise en demeure lorsqu'il appert que ce client ne respecte pas les conditions prévues au présent contrat. Dans ce cas, son droit d'accès sera d'abord suspendu, un avis lui sera donné et il devra fournir les explications requises au responsable du site CITÉ+ dans le délai imparti. À défaut, son compte sera fermé sans que le solde au crédit de son compte ni ses frais d'abonnement lui soient remboursés.

Propriété intellectuelle

La Ville est la propriétaire exclusive des données et du site CITÉ+. Le client reconnaît que la Ville ne lui accorde qu'un droit limité d'utilisation des données tel qu'il a été prévu aux présentes.

L'affichage, le téléchargement ou la reproduction des données du site de CITÉ+ sont autorisés à la condition que ces opérations soient limitées et effectuées à des fins personnelles, que les données ne soient pas modifiées et que les avis de propriété intellectuelle soient conservés et affichés.



Je reconnais avoir lu et compris toutes et chacune des clauses du présent contrat et j'accepte les conditions qui y sont stipulées.



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