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Guide de l'utilisateur

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GUIDE

  1. INTRODUCTION
    1.1. Sécurité
    1.2. Navigateur
    1.3. Témoins «cookies»
    1.4. Conditions minimales d'utilisation
    1.5. Aide à la navigation

  2. CLIENTS
    2.1. Abonnement
    2.2. Renouvellement de l'abonnement
    2.3. Modifications
    2.3.1. Modification de l'inscription
    2.3.2. Modification du mot de passe
    2.4. Le compte virtuel
    2.4.1. Dépôt dans le compte-client
    2.4.2. Débit du compte-client
    2.5. Utilisateurs secondaires
    2.6. Rapports
    2.6.1. Relevé de compte-client
    2.6.2. Formulaire «Avis relatif à l'occupation»

  3. RECHERCHES
    3.1. Rôle foncier
    3.1.1. Recherche par numéro de compte
    3.1.2. Recherche par adresse
    3.1.3. Recherche par cadastre
    3.1.4. Recherche par lot rénové
    3.2. Rôle locatif (cotisation SDC)
    3.2.1. Recherche par numéro de compte

  4. LISTE DES RÔLES PAR ANNÉE

  5. RELEVÉ DE COMPTE
    5.1. Relevé de compte
    5.1.1. Identification du compte
    5.1.2. Sommaire des transactions
    5.1.3. Sommaire des échéances
    5.1.4. Évaluation / Valeur imposée
    5.1.5. Détail de l'étalement
    5.1.6. Détail de facturation incluant les frais
    5.1.7. Détail des ajustements de taxes
    5.1.8. Détail des transferts
    5.1.9. Cadastre
    5.1.10. Solde de l'année courante et des précédentes
    5.1.11. Information sur l'immeuble
    5.2. Solde dû à une date ultérieure
    5.3. Comptes locatifs de l'immeuble

  6. INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE
    6.1. Intérêts
    6.2. Droit sur les mutations immobilières
    6.2.1. Calcul du droit sur les mutations immobilières
    6.2.2. Droit supplétif
    6.3. Liste des Sociétés de développement commercial (SDC)
    6.4. Paiement des comptes de taxes par Internet
    6.5. Délai d'enregistrement des paiements de taxes
    6.6. Liste des paroisses cadastrales


1. INTRODUCTION

CITÉ+ permet d'obtenir en ligne de l'information sur la taxation et l'évaluation foncières pour toute propriété située sur le territoire de la Ville de Montréal. La clientèle de CITÉ+ se compose exclusivement de professionnels de l'immobilier : agents d'immeubles, architectes, avocats, constructeurs, créanciers hypothécaires, évaluateurs agréés, notaires, etc. La recherche sur CITÉ+ est accessible du lundi au vendredi de 7 h 30 à 21 h. Pour accéder en ligne à l'information sur la taxation et l'évaluation que la Ville de Montréal met à votre disposition, vous devez vous abonner. Les conditions d'abonnement sont expliquées en détail dans le contrat d'adhésion, que vous pouvez trouver soit en ligne (en suivant la procédure d'abonnement), soit dans un point de service de la Ville.

L'abonnement au service CITÉ+ coûte 120 $ par an. Chaque transaction est facturée, en sus, au coût de 5,50 $. Un montant minimum de 20 $ devra être déposé dans votre compte virtuel avant votre première requête. À chaque transaction, un montant de 5,50 $ sera débité du compte. Le nouveau solde de votre compte sera aussitôt affiché à l'écran.

Vous pouvez choisir de vous abonner et d'approvisionner votre compte virtuel directement en ligne par carte de crédit ou en vous rendant dans un point de service de la Ville. Dans ce dernier cas, il vous faudra compter un délai de deux (2) jours ouvrables avant que l'information soit versée à votre dossier.

1.1. Sécurité

Transactions sécurisées
Tous les renseignements que vous transmettez sur le site de CITÉ+, que ce soit votre nom, votre adresse de courrier électronique ou les données relatives à votre carte de crédit, sont chiffrés grâce à un système de cryptage de pointe appelé le protocole SSL (Secure Socket Layers protocol) utilisant une clé de 128 bits. Votre navigateur doit avoir un protocole de chiffrement à 128 bits. À défaut, vous pouvez le télécharger à partir du site Web de votre navigateur. Veuillez noter que c'est l'institution financière, et non la Ville de Montréal, qui administre la solution de paiement via Internet. Lorsque, dans votre démarche d'abonnement ou d'approvisionnement de votre compte-client, vous êtes rendu à l'étape de fournir votre numéro de carte de crédit, vous n'êtes plus sur le serveur de la Ville de Montréal, mais bien directement en ligne avec l'institution financière.

Icônes de sécurité
Il vous est possible de savoir si la page sur laquelle vous entrez des données est sécurisée ou non. Sur une page sécurisée, votre navigateur affiche un message et une icône. Si vous naviguez avec la version française de Netscape, une petite clé bleue s'affiche dans le coin inférieur de votre écran. Microsoft Explorer et la version anglaise de Netscape affichent plutôt un cadenas.
Attention! Une clé brisée ou un cadenas ouvert signifie que la liaison n'est pas sécurisée.

Une page est sécurisée si un «s» s'ajoute à l'adresse URL qui figure dans la barre de votre navigateur. Ainsi, l'adresse commencera par «https» plutôt que par le traditionnel «http».

Sécurité des systèmes de la Ville
Le serveur de la Ville est muni d'un coupe-feu qui contrôle l'accès à l'information que la Ville veut et doit garder confidentielle. De plus, le serveur de la Ville est muni d'un certificat de sécurité assurant la confidentialité de toutes les données qui lui sont transmises.

Liens vers d'autres sites
Le site de CITÉ+ contient des liens vers d'autres services de la Ville qui proposent, à leur tour, des liens vers d'autres sites Web. La Ville n'assume aucune responsabilité concernant l'information que vous pourrez transmettre sur ces sites. Lorsque vous naviguez sur ces sites, il vous appartient de prendre les précautions appropriées.

1.2. Navigateur

Pour utiliser le service CITÉ+, vous devez impérativement naviguer avec Microsoft Explorer et avoir la version de ce navigateur qui contient un protocole de chiffrement (cryptage) à 128 bits. Les versions qui offrent cette protection sont la version 5.5 pour Windows et la version 5.0 pour Macintosh. Les versions antérieures peuvent présenter des failles en matière de protection des renseignements. Il vous est possible de télécharger la version requise à partir du site Web de votre navigateur.

1.3. Témoins («COOKIES»)

Toute personne qui accède au site de CITÉ+ doit accepter la présence des témoins, communément appelés «cookies». Un témoin est un élément d'information (une simple séquence numérique) qu'un site Web envoie à votre navigateur et qui est temporairement logé sur le disque dur de votre ordinateur.

Les témoins envoyés par le site CITÉ+ sont essentiels pour nous permettre de vérifier que nous traitons bel et bien avec le bon client. Les témoins placés par CITÉ+ sont incapables d'aller chercher tout autre type d'information sur votre disque dur.

Dès que la connexion entre votre appareil et le site de CITÉ+ est désactivée, les témoins ne sont plus opérationnels. Règle générale, les navigateurs sont configurés, par défaut, pour accepter les témoins. Certains internautes choisissent de modifier leur système de façon à les refuser. Si c'est votre cas, vous devrez reconfigurer votre système afin qu'il accepte les «cookies».

1.4. Conditions minimales d'utilisation

Pour naviguer dans le système CITÉ+, JAVA et JAVAScript devraient être activés. Dans les récentes versions des navigateurs, ces deux langages sont activées par défaut.

Votre écran devrait afficher au moins 256 couleurs et avoir une résolution de 800 X 600 pixels.

1.5. Aide à la navigation

Utilisateur principal
Le terme utilisateur principal désigne la personne qui a accès à la gestion du compte-client dans CITÉ+. C'est elle seule qui est autorisée à effectuer les transactions : abonnement, renouvellement de l'abonnement, modification de la fiche d'abonnement, dépôt. Elle est aussi la seule autorisée à consulter le «Relevé de compte-client» et à dresser la liste des utilisateurs secondaires. Un utilisateur principal peut compter jusqu'à 25 utilisateurs secondaires, sans frais supplémentaires.

Utilisateur secondaire
Les utilisateurs secondaires sont, en fait, les partenaires et/ou les employés de l'utilisateur principal du service CITÉ+. Les opérations auxquelles ces utilisateurs ont accès sont plus limitées : ils n'ont accès qu'aux opérations de recherches. La seule opération de gestion qui leur est permise est la modification de leur mot de passe.

Enregistrement («login»)
Avant chaque séance de recherche ou séance de gestion, le système exige que vous vous identifiez avec votre code d'utilisateur et votre mot de passe. Le code d'utilisateur de l'utilisateur principal correspond à son adresse de courrier électronique. Celui des utilisateurs secondaires est tout simplement «créé» par l'utilisateur principal.

Dès que vous arrivez sur la site de CITÉ+, il vous suffit de cliquer dans la barre de menu sur l'opération que vous souhaitez effectuer, et le système affichera la boîte de dialogue dans laquelle vous devrez entrer votre code d'utilisateur et votre mot de passe.

Débranchement automatique
Après 30 minutes d'inactivité sur le site CITÉ+, le système vous débranche automatiquement. Dès que vous voudrez faire une nouvelle recherche, il vous faudra entrer de nouveau votre code d'utilisateur et votre mot de passe.

Flèches de navigation
Nous vous invitons à vous déplacer d'une page écran à l'autre en cliquant sur les items dans la barre de menu de CITÉ+ plutôt qu'en utilisant les flèches de navigation précédente et suivante dans la barre de menu du navigateur. L'utilisation de ces flèches pourrait générer des réponses erronées du système.

Information donnée pour chaque transaction de 5,50 $
Chaque transaction de 5,50 $ donne accès au détail du compte demandé. Plus précisément, vous obtiendrez l'information suivante :

  • L'identification du compte (incluant le nom du propriétaire ou de l'occupant, l'adresse du propriétaire ou de l'occupant principal et l'adresse de facturation);
  • Le sommaire des transactions;
  • Le sommaire des échéances;
  • L'évaluation ou la valeur imposée;
  • Le détail de l'étalement (compte foncier);
  • Le détail de facturation incluant les frais;
  • Le détail des ajustements de taxes;
  • Le détail des transferts;
  • Le cadastre (compte foncier);
  • Le solde pour l'année courante et les années antérieures;
  • L'information sur l'immeuble : année de construction, superficie de plancher, nombre d'étages, nombre de logements, etc. (compte foncier);
  • Le solde dû à une date ultérieure (un nombre illimité de calculs peut être effectué).

En ligne avec l'institution financière

Vous avez deux (2) minutes pour entrer les données relatives à votre carte de crédit lorsque vous êtes parvenu, au cours de votre démarche d'abonnement ou d'approvisionnement de votre compte, à la solution de paiement en ligne. Dans la page écran de l'institution financière, est affiché un chronomètre qui indique le temps qui vous reste. Si vous prenez plus de 2 minutes pour entrer les données, le système vous ramènera automatiquement sur le site de CITÉ+ avec un message d'erreur. Il vous suffira alors de reprendre l'opération depuis le début en cliquant dans la barre de menu sur la fonction de votre choix: abonnement, dépôt, renouvellement de l'abonnement.

L'institution financière accepte que vous vous trompiez 2 fois en entrant vos données. Si vous vous trompez une 3e fois, le système vous ramènera automatiquement sur le site de CITÉ+. Il vous suffira de reprendre l'opération à zéro en cliquant dans la barre de menu sur la fonction désirée.

Signet
Il est impossible de mettre un signet sur des pages à l'intérieur du site CITÉ+. Pour des raisons de sécurité, la seule page qui supporte d'être mise en signet est la page d'accueil.

Information non disponible
Il peut arriver que l'information que vous cherchez ne puisse être affichée à l'écran puisqu'elle n'est pas même disponible dans le système de taxation du Service des finances et du contrôle budgétaire.

Impression du relevé de compte
Dans la page écran qui affiche le Relevé de compte, il est noté dans un encadré que, pour une impression complète, vous devez utiliser l'orientation «paysage». En fait, il s'agit d'aller dans la barre de menu du navigateur (et non pas du système CITÉ+) et, sous la rubrique Fichier, de cliquer sur Imprimer. Dans la boîte de dialogue, vous cliquez sur Propriétés. Apparaît alors une nouvelle fenêtre avec des onglets. Cliquez sur l'onglet Base et, dans l'encadré intitulé Orientation, il vous suffit de cliquer sur le bouton radio Paysage et de cliquer sur OK. Il se peut que, selon votre navigateur, la procédure soit quelque peu différente de ce qui vient d'être décrit.

Support en ligne
Si vous avez des interrogations, des problèmes, n'hésitez pas à communiquer avec notre service de support en ligne. Vous pouvez adresser directement vos demandes par courriel en cliquant sur l'item «Contactez-nous» dans la barre de menu. Il vous est également possible de joindre notre service par courriel à l'adresse servicesenligne@ville.montreal.qc.ca. Les demandes seront prises en charge lors des horaires habituels de bureau.


2. CLIENTS

2.1. Abonnement

L'abonnement annuel peut se faire directement en ligne ou dans un point de service de la Ville. L'abonnement au service CITÉ+ coûte 120 $ par an. Chaque transaction est facturée, en sus, au coût de 5,50 $. Un montant minimum de 20 $ doit être déposé dans votre compte virtuel avant votre première requête. Chaque dépôt subséquent devra aussi être d'au moins 20 $ et ce, aussi bien pour le dépôt effectué en ligne par carte de crédit que dans un point de service de la Ville. Pour chaque transaction, un montant de 5,50 $ est débité du compte. Le nouveau solde de votre compte est aussitôt affiché à l'écran.

Abonnement en ligne
Pour vous abonner en ligne, il vous suffit de cliquer sur l'hyperlien abonner dans le texte de la page d'accueil ou de cliquer sur l'item Nouvel abonnement dans la sous-rubrique Abonnement de la rubrique Clients dans la barre de menu.

Vous apparaîtra alors un court texte présentant les modalités d'abonnement. Si vous cliquez sur le bouton «Je m'abonne», le prochain écran affichera le texte du contrat d'adhésion.

Après avoir lu le contrat, il vous suffit de cliquer sur le bouton «J'accepte» à la fin du texte. Apparaît alors le formulaire d'abonnement ou fiche d'inscription.

Une fois la fiche remplie, cliquez sur le bouton «Soumettre». Le système vous conduira alors sur le serveur de l'institution financière où vous devrez entrer les données relatives à votre carte de crédit. Une fois cette étape complétée, le système vous ramène à la page «Confirmation d'abonnement». Prenez bien en note le numéro de transaction qui figure en haut à gauche de la page écran.

Il vous suffira, dès lors, d'approvisionner votre compte-client avant de pouvoir faire une première recherche. La fonction «Dépôt» est accessible dans la sous-rubrique Gestion de la rubrique Clients dans la barre de menu. Pour plus de détails, consultez la rubrique 2.4.1.   Dépôt dans le compte-client.

Formulaire d'abonnement
Plusieurs champs du formulaire d'abonnement doivent obligatoirement être remplis. Ils sont d'ailleurs précédés d'un astérisque de couleur rouge. Certains champs présentent un menu défilant. Il vous suffit de cliquer sur la flèche, et apparaîtra la liste des choix à sélectionner. Une fois ouverte la boîte présentant cette liste, vous n'avez qu'à sélectionner l'item voulu.

Code d'utilisateur
Dès que vous voulez faire une opération de recherche ou de gestion, une boîte de dialogue vous demandant votre code d'utilisateur et votre mot de passe apparaît. Aussitôt entrée cette information, le système vous amène à la fonction demandée.

Le code d'utilisateur de l'utilisateur principal correspond à son adresse de courrier électronique. Pour les utilisateurs secondaires, il s'agit d'un code créé par l'utilisateur principal, et qui ne doit pas être une adresse de courriel. Le code d'utilisateur des utilisateurs secondaires peut combiner des chiffres et des lettres

Mot de passe
Les mots de passe peuvent combiner des chiffres et des lettres majuscules et minuscules. Le système ne reconnaît cependant pas les accents ni les caractères spéciaux. Si vous choisissez de combiner des majuscules et des minuscules, il vous faudra reproduire la combinaison identique à chaque fois, sinon l'accès au système vous sera refusé. Ainsi, si votre mot de passe est MMRmmr, et que vous entrez mmrmmr ou MMRMMR ou mmrMMR, l'accès vous sera refusé.

Identification ultérieure / Question et réponse
Dans la fiche d'inscription, nous vous demandons d'inscrire une question en vue d'une identification ultérieure. Il s'agit en fait d'un outil que nous nous donnons pour nous permettre de vous identifier si jamais vous oubliez votre mot de passe. Lorsque vous contacterez, par téléphone, notre service de support en ligne, l'agent de soutien vous posera la question que vous avez inscrite dans la fiche d'inscription, et vous devrez y répondre. Selon votre réponse, l'agent pourra déterminer s'il traite avec le bon client ou non. Nous vous invitons à choisir une question dont la réponse est connue de vous seul. N'écrivez donc pas des questions du style : «Quel est le nom de mon fils? Quel est la couleur du ciel?»; la réponse à la question doit être connue de vous seul.

Champ obligatoire
Chaque fois qu'un astérisque précède un item dans les formulaires en ligne, cela signifie que l'information demandée est obligatoire, sinon le système générera des messages d'erreur.

Carte de crédit
Seules les cartes de crédit Visa et MasterCard sont acceptées. La Ville fournit à l'institution financière le montant de votre abonnement ou du dépôt que vous souhaitez faire dans votre compte-client, et c'est vous qui fournissez directement à l'institution financière l'information relative à votre carte de crédit.

Confirmation d'abonnement
Dès que vous avez fourni à l'institution financière les données concernant votre carte de crédit, celle-ci génère un numéro d'autorisation qui sera affiché sur la page «Confirmation d'abonnement». Figurera également sur cette page un numéro de transaction généré par le système CITÉ+. Nous vous suggérons d'imprimer ces pages ou, à tout le moins, de prendre ces numéros en note pour vos dossiers.

Paiement refusé
Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles l'institution financière peut ne pas autoriser le paiement par carte de crédit : carte expirée, montant maximum atteint, etc. Nous vous invitons à bien vérifier la date d'expiration de votre carte et son solde.

Il est cependant possible qu'il y ait un problème de communication informatique. Pour savoir d'où émane le problème, contactez notre service de support en ligne aux heures habituelles de bureau. Nous pourrons vous dire s'il s'agit d'un simple problème temporaire de communication informatique ou si vous devez contacter l'institution émettrice de votre carte de crédit.

Durée du contrat
Le contrat d'abonnement avec CITÉ+ est d'une durée d'un an. Il vous est possible de renouveler votre contrat AVANT l'échéance de votre abonnement en cours. Soyez cependant assuré que vous ne serez pas pénalisé. Par exemple, si vous vous réabonnez un mois avant l'échéance prévue, le système établira la fin de votre abonnement non pas dans «un an», mais bien dans «un an et un mois».

Abonnement dans un point de service de la Ville
Si vous choisissez de vous abonner dans un point de service de la Ville plutôt que directement en ligne, vous devrez compter deux jours ouvrables avant que votre compte soit ouvert et rendu opérationnel.

L'agent du point de service vous remettra un formulaire d'abonnement, un formulaire de dépôt, le contrat d'adhésion, un texte explicatif sur la sécurité et la confidentialité ainsi qu'un feuillet intitulé «Vos clés d'accès».

Vous devrez remplir un formulaire d'abonnement après avoir lu le contrat d'adhésion ainsi le document «Sécurité et confidentialité».

Conservez précieusement le feuillet «Vos clés d'accès» : il s'agit d'un aide-mémoire utile puisqu'il pourrait s'écouler deux jours ouvrables avant que vous ne puissiez accéder au système.

Mot de passe attribué dans un point de service de la Ville
Si vous choisissez de vous abonner dans un point de service de la Ville, un mot de passe temporaire vous sera attribué par défaut. Dès que vous questionnerez CITÉ+ pour la première fois, le système vous obligera à modifier ce mot de passe.

Nous vous suggérons également, dès que vous serez en ligne sur le site de CITÉ+, de modifier la question qui nous servira à vous identifier en cas d'oubli de votre mot de passe. Pour ce faire, il vous suffit de cliquer sur «Modifier l'inscription» dans la sous-rubrique Abonnement de la rubrique Clients dans la barre de menu qui apparaît sur tous les écrans.

Frais
Les frais d'abonnement annuel de 120 $ doivent être acquittés lors de la demande d'adhésion. Ces frais ne sont pas remboursables. Les frais de chaque transaction sont de 5,50 $. Ils sont acquittés au moment de la requête à même les provisions du compte du client. L'état du compte du client est affiché en ligne, et les frais sont imputés en temps réel. Avant la toute première requête, le compte du client devra être pourvu d'au moins 20 $. Le dépôt au compte du client n’est pas remboursable.

Attestation professionnelle
L'accès au site de CITÉ+ étant exclusivement réservé aux spécialistes de l'immobilier, tout nouveau client doit indiquer, dans le formulaire d'abonnement, à quel titre il veut y accéder (agent d'immeuble, architecte, avocat, constructeur, créancier hypothécaire, évaluateur agréé, notaire, etc.), et devra, dans un délai de trente (30) jours suivant son adhésion, faire parvenir une attestation prouvant son statut de spécialiste de l'immobilier à l'adresse suivante :

Ville de Montréal - Cité+
801, Brennan
9e étage
Montréal, Québec
H3C 0G4

Le client qui omettra de se soumettre à cette exigence se verra refuser l'accès au service CITÉ+, et ni les frais payés pour son abonnement ni le montant du dépôt qu'il aura fait dans son compte-client ne lui seront remboursés.

2.2. Renouvellement d'abonnement

Il vous est possible de renouveler votre contrat AVANT l'échéance de votre abonnement en cours. Soyez cependant assuré que vous ne serez pas pénalisé. Par exemple, si vous vous réabonnez un mois avant l'échéance prévue, le système établira la fin de votre abonnement non pas dans «un an», mais bien dans «un an et un mois».

Pour renouveler votre abonnement en ligne, vous n'aurez pas d'autres données à fournir que celles demandées sur les pages écran de l'institution financière, c'est-à-dire les données relatives à votre carte de crédit. Il vous suffit de cliquer «Renouveler l'abonnement» dans la sous-rubrique Abonnement de la rubrique Clients dans la barre de menu.

Vous pouvez aussi choisir de renouveler votre abonnement dans un point de service de la Ville, toutefois nous vous signalons que vous devrez compter un délai de deux jours ouvrables avant que l'information soit versée à votre dossier.

2.3. Modifications

2.3.1. Modification de l'inscription

En tout temps, vous pouvez apporter des modifications au détail de votre inscription : nom de votre entreprise, adresse de courrier électronique, adresse postale, etc. Ces modifications se font directement en ligne à l'aide du formulaire «Modifier l'inscription» qui apparaît dans la sous-rubrique Abonnement de la rubrique Clients dans la barre de menu. Cette opération est strictement réservée à l'utilisateur principal.

Changement d'adresse de courriel
Le client doit impérativement aviser le support en ligne de CITÉ+ lorsqu'il modifie son adresse de courrier électronique, puisque cette adresse lui sert de code d'utilisateur. Ce changement ainsi que tout autre changement dans les renseignements fournis dans le formulaire d'abonnement s'effectue directement à l'aide du formulaire «Modification de l'inscription» placée sous la sous-rubrique Abonnement de la rubrique Clients dans la barre de menu.

Changement du nom de l'entreprise
Une modification de la raison sociale entraîne un traitement différent dans le «Relevé de compte-client» de CITÉ+. Ainsi, si votre entreprise a été exploitée sous la raison sociale ABC inc. pendant les 6 premiers mois de l'année et que, dès juillet, la raison sociale devient XYZ ltée, les relevés de compte-client répartiront les opérations en fonction des raisons sociales sous lesquelles elles ont été effectuées. Exemple :

Nom :Untel
Prénom :Unetelle
Entreprise :ABC inc.
Transactions
DateMontantDescription de la transactionNuméro
2001-01-01120 $Abonnement au service CITÉ+001
2001-01-0120 $Dépôt dans le compte-client002

Nom :Untel
Prénom :Unetelle
Entreprise :XYZ ltée

DateMontantDescription de la transactionNuméro
2001-07-0840 $Dépôt dans le compte-client003
2001-08-1020 $Dépôt dans le compte-client004

Recherches
Nom :Untel
Prénom :Unetelle
Entreprise :ABC inc.

DateCoûtNuméro de compteType de compteAnnée demandée
2011-05-015,50 $000000-00FO2000
2011-05-015,50 $000000-00-000LO1999

Nom :Untel
Prénom :Unetelle
Entreprise :XYZ ltée

DateCoût Numéro de compte Type de compte Année demandée
2011-07-125,50 $000000-00-000LO2001
2011-11-235,50 $000000-00-000LO1998

2.3.2. Modification du mot de passe

Il vous est possible de changer votre mot de passe aussi souvent que vous le souhaitez, que vous soyez utilisateur principal ou utilisateur secondaire. Il suffit pour cela d'accéder à la fonction «Modifier le mot de passe» dans la sous-rubrique Gestion de la rubrique Clients dans la barre de menu.

Mot de passe des utilisateurs secondaires
Les utilisateurs secondaires se voit attribuer un mot de passe temporaire. Le système oblige d'ailleurs tout utilisateur secondaire à le modifier.

2.4. Le compte virtuel

2.4.1. Dépôt dans le compte virtuel

La fonction «Dépôt» est accessible dans la sous-rubrique Gestion de la rubrique Clients dans la barre de menu.

En cliquant sur l'item «Dépôt», une boîte de dialogue apparaît dans laquelle vous devez inscrire le montant de votre dépôt. À noter que le système n'accepte pas les décimales (ex. : 20,50 ou 20,00 ou 20.00). Il faut impérativement entrer un chiffre entier.

Dès que vous cliquez sur le bouton «Soumettre», le système vous conduit sur le serveur de l'institution financière, où vous entrerez les données relatives à votre carte de crédit. Une fois cette étape complétée, le système vous ramène sur le site de CITÉ+.

Opération réservée
Seul l'utilisateur principal du système, c'est-à-dire la personne au nom de qui est rempli le formulaire d'abonnement (que l'abonnement ait été fait en ligne ou dans un point de service de la Ville, est autorisé à effectuer des dépôts en ligne dans le compte-client. Tout utilisateur secondaire qui tentera la démarche se verra refuser l'accès par le système.

Montant minimum des dépôts
L'approvisionnement de votre compte-client peut se faire directement en ligne ou dans un point de service de la Ville. Le montant de chaque dépôt doit être de 20 $ minimum et il n’est pas remboursable.

Confirmation du dépôt
Dès que vous avez fourni à l'institution financière les données concernant votre carte de crédit, celle-ci génère un numéro d'autorisation qui sera affiché sur la page «Confirmation du dépôt». Figurera également sur cette page un numéro de transaction généré par le système CITÉ+. Nous vous suggérons d'imprimer cette page ou, à tout le moins, de prendre ces numéros en note pour vos dossiers.

Dépôt dans un point de service de la Ville
Si vous choisissez d'approvisionner votre compte-client en faisant un dépôt dans un point de service de la Ville plutôt que directement en ligne par carte de crédit, vous devrez compter au moins 2 jours ouvrables avant que la transaction soit complétée et que votre compte soit effectivement approvisionné du montant déposé.

Paiement refusé
Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles l'institution financière peut ne pas autoriser le paiement par carte de crédit : carte expirée, montant maximum atteint, etc. Nous vous invitons à bien vérifier la date d'expiration de votre carte et son solde.

Il est cependant possible qu'il y ait un problème de communication informatique. Pour savoir d'où émane le problème, contactez notre service de support en ligne aux heures habituelles de bureau. Nous pourrons vous dire s'il s'agit d'un simple problème temporaire de communication informatique ou si vous devez contacter l'institution émettrice de votre carte de crédit.

Carte de crédit
Seules les cartes de crédit Visa et MasterCard sont acceptées. La Ville fournit à l'institution financière le montant de votre abonnement ou du dépôt que vous souhaitez faire dans votre compte-client, et c'est vous qui fournissez directement à l'institution financière l'information relative à votre carte de crédit. Dès que vous avez terminé d'entrer les données sur le site de l'institution, celle-ci génère un numéro d'autorisation. Ce numéro est affiché sur la page de CITÉ+ qui vous annoncera la confirmation de votre dépôt.

2.4.2. Débit du compte-client

Il en coûte 5,50 $ par transaction. Le système vous demandera à chaque transaction si oui ou non vous acceptez que votre compte soit débité de 5,50 $. Cette question vous sera posée dès que vous aurez sélectionné une «année» dans la «Liste des comptes» et que vous aurez appuyé sur le bouton «soumettre». Le débit du compte se fait en temps réel.

Lorsque le solde au compte sera insuffisant (ex. : 2 $) pour couvrir les frais d'une recherche, le système générera un message d'erreur vous invitant à réapprovisionner votre compte-client.

2.5. Utilisateurs secondaires

Les utilisateurs secondaires sont les partenaires et/ou les employés de l'utilisateur principal du service CITÉ+. Les opérations auxquelles ces utilisateurs ont accès sont plus limitées. La seule opération de gestion qui leur est permise est la modification du mot de passe.

La liste des utilisateurs secondaires ne peut excéder 25. Elle est créée par l'utilisateur principal, seul autorisé à utiliser cette fonction qui se trouve dans la sous-rubrique Gestion de la rubrique Clients dans la barre de menu.

Chaque utilisateur secondaire se voit attribuer un code d'utilisateur. Contrairement à l'utilisateur principal, les utilisateurs secondaires ne seront pas identifiés par leur adresse de courrier électronique. Ce devra être un tout autre code, qui peut combiner des chiffres et des lettres (à l'exception des caractères spéciaux).

Un mot de passe temporaire prédéterminé est attribué aux utilisateurs secondaires. Dès qu'un utilisateur secondaire adresse sa première requête dans CITÉ+, le système l'oblige à changer ce mot de passe temporaire.

Code d'utilisateur / code unique
Le code d'utilisateur des utilisateurs secondaires est créé par l'utilisateur principal. Il est impératif que les codes d'utilisateurs soient distincts les uns des autres. Le système rejettera la requête si le code d'utilisateur existe déjà dans le système.

Si le nom d'un utilisateur secondaire est effacé de la liste, lorsque l'utilisateur principal inscrira de nouveau ce nom, il ne pourra générer le même code qu'avait cet utilisateur auparavant, car le système reconnaîtra ce code.

Liste des utilisateurs secondaires
En cliquant sur l'item «Utilisateurs secondaires», une boîte de dialogue apparaît, dans laquelle l'utilisateur principal inscrira le nom et le prénom de l'utilisateur secondaire ainsi qu'un code d'utilisateur. Puis, il clique sur le bouton «Ajouter».

Apparaît alors une autre boîte de dialogue dans laquelle sera listée les noms de tous les utilisateurs secondaires qui seront enregistrés.

Refus d'accès à un utilisateur secondaire
L'utilisateur principal peut, en tout temps, retirer le droit d'accès au système CITÉ+ aux utilisateurs secondaires. C'est lui seul qui gère la liste des utilisateurs. Il lui suffit d'accéder à l'écran «Utilisateurs secondaires», accessible dans la sous-rubrique Gestion de la rubrique Clients dans la barre de menu. Sous l'en-tête «Supprimer» se trouve un «bouton radio». Il doit cliquer dans le bouton radio correspondant au nom de l'utilisateur secondaire à qui il désire refuser l'accès et ensuite cliquer sur le bouton «Soumettre».

Limites d'accès de l'utilisateur secondaire
L'utilisateur secondaire n'est autorisé à effectuer que des recherches et à changer son mot de passe.

Oubli du code d'utilisateur
Si un utilisateur secondaire a oublié son code d'utilisateur, il doit s'adresser à l'utilisateur principal, seul autorisé à accéder à la liste dressée dans la page «Utilisateurs secondaires» dans la sous-rubrique Gestion de la rubrique Clients dans la barre de menu. L'utilisateur principal pourra lire à l'écran le code de l'utilisateur secondaire.

Oubli du mot de passe par l'utilisateur secondaire
Si un utilisateur secondaire a oublié son mot de passe, il doit s'adresser à l'utilisateur principal. L'utilisateur principal «supprimera» le nom de cet utilisateur secondaire et devra le réinscrire de nouveau. Attention: cet utilisateur secondaire ne pourra conserver le même code d'utilisateur.

2.6. Rapports

2.6.1. Relevé de compte-client

Ce relevé affiche le détail des transactions et des recherches. Pour les recherches, il affiche la date de la transaction, le numéro de compte demandé, l'année demandée, le type de compte (foncier, locatif ou mutations immobilières), le nom de l'utilisateur qui a fait la recherche et le nom de l'entreprise.

Si l'entreprise change de nom, le relevé répartira les opérations de gestion ou de recherches en fonction des diverses raisons sociales sous lesquelles les opérations ont été effectuées.

Dans le «Relevé de compte-client», ce sont d'abord les transactions (dépôt, abonnement, renouvellement de l'abonnement) qui sont listées; suit le détail des recherches effectuées.

Le «Relevé de compte-client» peut être fourni pour la période que vous désirez. En cliquant sur cet item situé dans la sous-rubrique Rapports de la rubrique Clients, une boîte de dialogue apparaît. Vous n'avez qu'à entrer les dates désirées, puis vous cliquez sur le bouton «Soumettre».

2.6.2. Formulaire «Avis relatif à l'occupation»

Vous avez accès en ligne au formulaire «Avis relatif à l'occupation/ Immeubles non résidentiels» du Service des finances. En cliquant sur «Avis relatif à l'occupation» dans la sous-rubrique Rapports de la rubrique Clients dans la barre de menu, le fichier apparaîtra en format PDF. Vous pourrez l'imprimer. Si votre logiciel de navigation n'est pas équipé du module externe «Acrobat Reader», vous ne serez pas capable de télécharger ce formulaire.

Lorsque vous affichez la page du formulaire «Avis relatif à l'occupation», pour revenir à l'écran précédent, vous n'avez qu'à utiliser la flèche de navigation «précédente» à gauche en haut de l'écran (la flèche du navigateur). Sur cette page, la barre de menu de CITÉ+ n'apparaît pas puisqu'il s'agit d'un document en format PDF. Pour toutes les autres opérations sur le site de CITÉ+, il est déconseillé de vous déplacer avec les flèches du navigateur car leur utilisation pourrait générer des réponses erronées du système.


3. RECHERCHES

3.1. Rôle foncier

3.1.1. Recherche par numéro de compte

La recherche par numéro de compte de taxes foncières permet d'obtenir la liste des rôles par année pour le numéro de compte demandé; cette liste inclut les droits sur les mutations immobilières.

Pour effectuer une recherche, il faut  :

  1. Inscrire le numéro du compte demandé ;
  2. Cliquer sur le bouton «Soumettre».

Numéro de compte
Un numéro de compte est attribué à chaque unité d'évaluation par le Service de l'évaluation foncière de la Ville de Montréal. Tant qu'il n'y a pas de modification par ce service, le numéro de compte demeure le même d'année en année pour une propriété donnée.

Pour le compte de taxes foncières, le numéro de compte est toujours constitué de 6 chiffres, du tiret, puis de 2 chiffres. Vous devez inscrire les six premiers chiffres dans la première case, et les deux autres chiffres du numéro de compte dans la deuxième.

Exemple : 200168-00

3.1.2. Recherche par adresse

La recherche par adresse d'une unité d'évaluation foncière permet d'obtenir la liste des rôles par année du numéro de compte demandé, incluant les droits sur les mutations immobilières.

Pour effectuer une recherche par adresse, il existe 2 procédures :

Première procédure :

  1. Inscrire le numéro civique et le nom de la rue.
  2. Cliquer sur le bouton «Soumettre».
  3. Apparaît alors une liste dans la fenêtre de gauche. Il faut alors sélectionner un des choix offerts dans cette fenêtre. Cette sélection s'inscrira automatiquement dans la fenêtre de droite.
  4. Cliquer sur le bouton «Soumettre».

Par exemple, si on a inscrit 1234 dans la case «numéro civique» et Saint-Denis dans la case «nom de la rue», il apparaîtra dans la fenêtre de gauche le choix entre «terrasse» et «rue».

Deuxième procédure :

  1. Sélectionner d'abord une des lettres dans la liste alphabétique présentée dans la case bleue. Le dièse (#) représente les rues désignées par les nombres ordinaux.
  2. Sélectionner le nom d'une rue dans la case de gauche. Ce nom s'affichera aussitôt dans la case de droite.
  3. Ajouter le numéro civique.
  4. Cliquer sur le bouton «soumettre».

Orthographe des noms de rue
Si vous n'êtes pas certain de l'orthographe du nom d'une rue, vous pouvez aussi inscrire dans le champ «Nom de la rue» simplement une portion de nom de rue précédée et suivie du symbole «%». La fenêtre à gauche affichera le nom des rues comportant le nom que vous aurez inscrit. Vous devez vous servir de la barre de défilement située à droite de la fenêtre pour trouver la rue désirée. Ensuite, vous n'aurez qu'à cliquer sur la rue recherchée pour qu'elle apparaisse automatiquement dans le champ «Nom de la rue» de la fenêtre de droite.
Exemple : En écrivant %Henri%, vous obtiendrez tous les noms de rues avec le mot «Henri».
Numéro civique
Le numéro désigne le numéro civique (ou numéro municipal) attribué à une propriété sur une voie publique donnée.

Lorsqu'un numéro est formé de chiffres et de lettres, il n'y a pas d'espace entre les chiffres et les lettres.
Exemple : 3240A (et non 3240 A)

Lorsqu'un numéro débute par 0, il doit être inscrit comme tel. C'est le cas de numéros de quelques rues situées dans l'arrondissement du Sud-Ouest, notamment sur la rue Charlevoix, la rue Richmond et la rue Atwater.

Exemple : 0321 (et non pas 321)
Nom de la rue
Le «nom de la rue» est une expression générale qui regroupe le nom de la voie publique, l'orientation de la rue (s'il y a lieu) et le générique (rue, avenue, boulevard, place, etc.).

La liste des noms de rues est mise à jour mensuellement.

Arrondissements / municipalités reconstituées/abréviations

Attention ! Les noms de rues qui apparaissent dans la fenêtre de gauche sont suivis d'une abréviation correspondant à la ville d'origine, c'est-à-dire l'entité municipale AVANT la fusion du 1er janvier 2002.

Voici la liste de ces abréviations :

ANJ Anjou MTO Montréal-Ouest
BCF Beaconfield MTR Mont-Royal
BDU Baie d'Urfé OUT Outremont
CSL Côte-Saint-Luc PAT Pointe-aux-Trembles*
DDO Dollard-des-Ormeaux PCL Pointe-Claire
DVL Dorval PFD Pierrefonds
HMS Hampstead RDP Rivière-des-Prairies*
IBZ L'Île Bizard ROX Roxboro
IDV L'Île Dorval SAB Sainte-Anne-de-Bellevue
KRK Kirkland SGV Sainte-Geneviève
LCH Lachine SLN Saint-Léonard
LSL LaSalle SLR Saint-Laurent
MTE Montréal-Est SNV Senneville
MTL Montréal VRD Verdun
MTN Montréal-Nord WMT Westmount

* Les quartiers Pointe-aux-Trembles et Rivière-des-Prairies étaient depuis longtemps intégrés à l'ancien territoire de la Ville de Montréal. Cependant, du fait du dédoublement des noms de rues et d'avenues désignés par des nombres ordinaux, les banques de données ont toujours conservé l'abréviation PAT et RDP.

Terrain vacant
Dans le cas d'un terrain vacant, il faut procéder par une recherche par cadastre, par lot rénové ou avec le numéro de compte puisqu'un terrain vacant ne possède pas d'adresse.

3.1.3. Recherche par cadastre

La recherche par cadastre d'une unité d'évaluation foncière permet d'obtenir la liste des rôles par année du numéro de compte demandé, incluant les droits sur les mutations immobilières.

Pour effectuer la recherche, il faut :
  1. Inscrire le numéro de la paroisse cadastrale, le numéro de lot, et la subdivision s'il y lieu ;
  2. Cliquer sur le bouton «Soumettre».

Pour connaître le numéro d'une paroisse voir la Liste des paroisses cadastrales.

Numéros de comptes multiples
Si plusieurs comptes de taxes foncières sont reliés au même numéro de cadastre, CITÉ+ listera ces numéros, et vous n'aurez qu'à choisir celui que vous voulez.

Note : Vous pouvez effectuer la recherche avec un numéro de cadastre et voir que, dans le relevé de compte foncier, ce cadastre n'apparaît pas : c'est parce que les banques de données utilisées ne sont pas les mêmes.

3.1.4. Recherche par lot rénové

La recherche par lot rénové d'une unité d'évaluation foncière permet d'obtenir la liste des rôles par année du numéro de compte demandé, incluant les droits sur les mutations immobilières.

Pour effectuer la recherche, il faut :
  1. Inscrire le numéro de lot rénové, et la partie de lot s'il y lieu ;
  2. Cliquer sur le bouton «Soumettre».

Numéros de comptes multiples
Si plusieurs comptes de taxes foncières sont reliés au même numéro de lot rénové, CITÉ+ listera ces numéros, et vous n'aurez qu'à choisir celui que vous voulez.

Note : Vous pouvez effectuer la recherche avec un numéro de lot rénové et voir que, dans le relevé de compte foncier, ce cadastre n'apparaît pas : c'est parce que les banques de données utilisées ne sont pas les mêmes.

3.2. Rôle locatif (pour la cotisation SDC seulement)

L'imposition des taxes basées sur le rôle locatif a pris fin le 31 décembre 2008. La cotisation SDC continue d'être facturée sur ce rôle, mais la base de la cotisation a dû être modifiée. De ce fait, la cotisation SDC n'est pas une taxe basée sur la valeur locative.

3.2.1. Recherche par numéro de compte

La recherche par numéro de compte de taxes locatives permet d'obtenir la liste des rôles par année du numéro de compte demandé.

Pour effectuer la recherche, il faut :

  1. Inscrire le numéro du compte demandé ;
  2. Cliquer sur le bouton «Soumettre».

Numéro de compte
Un numéro de compte est attribué à chaque établissement d'entreprise. Tant qu'il n'y a pas de modification, le numéro de compte demeure le même d'année en année pour un établissement d'entreprise donné, à un emplacement donné.

Le numéro de compte de la cotisation SDC est toujours constitué de 6 chiffres, du tiret, de 2 chiffres, d'un autre tiret, puis de 3 chiffres.
Vous devez inscrire les six premiers chiffres dans la première case, les deux chiffres suivants dans la deuxième, et les trois derniers chiffres du numéro de compte dans la troisième.

Exemple : 200169-00-100

4. LISTE DES RÔLES PAR ANNÉE

De façon générale, le premier résultat d'une recherche effectuée affiche la liste des rôles par année pour le numéro de compte demandé incluant les droits sur les mutations (au rôle foncier), s'il y a lieu. Vous n'avez ensuite qu'à cliquer dans le bouton radio à gauche du compte de votre choix et à cliquer sur le bouton «Soumettre» pour obtenir le relevé de compte choisi. Vous pouvez obtenir des comptes d'années antérieures en reculant jusqu'à l'année 1992. Toutefois, règle générale, un compte de taxes est épuré deux ans après l'année de facturation si le solde est à zéro et qu'aucune contestation n'est en suspens.

En janvier de chaque année, l'information sur les comptes de taxes de l'année en cours est disponible dans CITÉ+ uniquement au moment où les comptes sont postés aux contribuables, soit généralement au plus tard à la fin janvier.

Numéros de comptes multiples
Si plusieurs comptes de taxes foncières sont reliés au même numéro de lot rénové, CITÉ+ listera ces numéros, et vous n'aurez qu'à choisir celui que vous voulez. Ensuite, vous obtiendrez la liste des rôles par année.


5. RELEVÉ DE COMPTE

5.1. Relevé de compte

L'information affichée correspond à l'état du compte au moment de la demande. Des modifications éventuelles au rôle d'évaluation pourraient avoir un effet rétroactif à la date du présent compte. De plus, les intérêts qui figurent peuvent en tout temps faire l'objet de modifications conformément aux lois et aux règlements en vigueur. Par ailleurs, des droits sur les mutations immobilières pourraient s'ajouter ou des réajustements de droits effectués dans le cas où une exonération ne serait pas justifiée dans les délais impartis. Des taxes d'améliorations locales pourraient également s'ajouter. Enfin, des corrections d'encaissement peuvent être apportées ultérieurement.

Les comptes de recettes diverses, les comptes d'eau ainsi que les comptes fonciers des municipalités reconstituées ne sont pas disponibles dans CITÉ+.

5.1.1. Identification du compte

Année
L'année de l'exercice du compte sélectionné.

Numéro de compte
Un numéro est attribué à chaque unité d'évaluation par le Service de l'évaluation foncière de la Ville de Montréal.

Tant qu'il n'y a pas de modification par le Service de l'évaluation, le numéro de compte demeure le même d'année en année pour un emplacement donné.

Le compte de taxes foncières (Ville de Montréal)
Le numéro de compte est toujours constitué de 6 chiffres, du tiret, puis de 2  chiffres.
Exemple : 200168-00
Le compte de la cotisation SDC
Le numéro de compte est toujours constitué de 6 chiffres, du tiret, de 2 chiffres, d'un autre tiret, puis de 3 chiffres.
Exemple : 200169-00-100
Le compte de droits sur les mutations immobilières (Ville de Montréal)
Le numéro de compte est toujours constitué de 6 chiffres, du tiret, de 2 chiffres, d'un autre tiret, puis de 2 chiffres.
Exemple : 200168-00-01
Catégorie
Catégorie de taxes du compte sélectionné, soit :
  • 001 : taxes foncières
  • 004 : cotisations SDC
  • 005 : droits sur les mutations immobilières
  • 015 : compensation tenant lieu de taxes foncières*

* Les gouvernements fédéral et du Québec versent à la municipalité une compensation qui tient lieu de «paiement de taxes» pour les immeubles gouvernementaux et institutionnels situés sur le territoire de cette municipalité. En raison d'une législation spécifique, les données figurant sur les comptes associés aux immeubles appartenant aux gouvernements fédéral et provincial peuvent ne pas refléter la facturation réelle. Il est de la responsabilité du client de valider ces données auprès de la Ville.

Substitut
Numéro de substitut servant au Service des finances.

Matricule
Numéro de matricule.

Emplacement de la propriété ou de l'établissement d'entreprise
L'emplacement est l'objet taxé. Il s'agit de l'adresse complète d'une propriété ou d'un établissement d'entreprise. Figure, entre parenthèses, le nom de la ville d'origine, c'est-à-dire avant la fusion municipale en 2002.

No. enregistrement
(Seulement pour les comptes de droits sur les mutations immobilières)
Le numéro d'enregistrement du transfert de la propriété.

Propriétaire ou occupant
Nom des propriétaires ou des occupants d'un emplacement de l'exercice (année) sélectionné.

Adresse du propriétaire principal ou de l'occupant
Adresse du premier propriétaire principal ou de l'occupant inscrit pour l'exercice (année) sélectionné.

Adresse de facturation
Adresse où le compte est posté.

5.1.2. Sommaire des transactions

Le sommaire des transactions liste les différentes transactions qui ont pu être effectuées pour un exercice donné : imposition originale, paiement, changement de taxation à la suite d'un changement d'évaluation, ajustement, remboursement, etc.

Attention : S'il y a un crédit, il doit être traité par la Ville de Montréal et ne donne pas nécessairement lieu à un remboursement.

Date
Date de la transaction, incluant la date d'entrée en vigueur de l'imposition.

Mod.
Numéro séquentiel des modifications d'un compte.
En général, pour l'imposition originale, le «mod.» est «00». Par la suite, les modifications à un compte sont indiquées par des séquences de 1 ou des multiples de 5. La création d'une nouvelle unité d'évaluation en cours d'année, après l'envoi des comptes en janvier, se fera en «Mod. 05».
Exemple :
  • 00 : imposition originale
  • 05 : première modification à l'imposition originale (ex. : démolition d'un bâtiment)
  • 10 : deuxième modification à l'imposition originale (ex. : reconstruction d'un bâtiment)
Transaction
Voici les principales expressions et abréviations utilisées:
  • IMPOSITION ORIGINALE :
    Montant des taxes de la Ville de Montréal pour un exercice donné, déterminé généralement en début d'année lors de l'envoi massif des comptes. Le montant de l'imposition originale peut subir une ou plusieurs modifications au cours d'un même exercice. Si tel est le cas, ce ou ces montants apparaissent sous la rubrique CERTIFICAT, dans la même colonne. Pour connaître le montant total des taxes pour l'exercice, il faut se référer à la rubrique «Détail de facturation incluant les frais».
  • P ou PAIEM. suivi d'une série de chiffres et d'un code de deux lettres :
    Paiement. Chaque paiement est numéroté.
    Code de deux lettres suivi d'une brève description correspondant au type de paiement.
    Code Description
    AUArgent comptant américain
    CBChèque officiel d’une banque
    CCChèque certifié ou visé
    CHChèque personnel
    CNChèque de notaire en fidéicommis
    COArgent comptant
    CUChèque américain
    DACarte débit
    MAMandat poste
    MBMandat bancaire
    MUMandat américain
    Paiements effectués au guichet ou comptoir d’une institution financière
    BCBanque CIBC
    BHBanque HSBC
    BLBanque Laurentienne
    BMBanque de Montréal
    BNBanque Nationale
    BRBanque Royale
    BSBanque Nouvelle Écosse
    BTBanque Toronto Dominion
    BUCrédit Union
    CPCaisse populaire
    Paiements effectués par l'intermédiaire du site Internet d'une institution financière
    WCInternet Banque CIBC
    WMInternet Banque de Montréal
    WNInternet Banque Nationale ou Internet Banque laurentienne
    WPInternet Caisse Populaires Desjardins
    WRInternet Banque Royale
    WSInternet Banque de Nouvelle-Écosse
    WTInternet Banque Toronto-Dominion

    Avertissements : Selon les institutions financières, un paiement effectué au guichet ou au comptoir peut être transmis au Service des finances comme un paiement Internet et sera, par conséquent, codé comme WX plutôt que BX.

    Tout paiement effectué par subrogation est identifié comme tel, de la manière suivante : SUBROGATION XX (XX= deux lettres du code de paiement). Rappelons que le tiers payeur est subrogé de plein droit aux priorités et hypothèques légales de la municipalité (article 497 de la Loi sur les cités et villes).


  • CERTIFICAT :
    Modification au montant de taxes, en plus ou en moins. Cette modification au montant de taxes découle d'une modification à l'imposition, qui a été mise à jour à la suite d'un événement : rénovation, démolition, incendie, révision administrative, période écourtée, etc. Chaque certificat est numéroté par le Service de l'évaluation foncière de la Ville de Montréal.
  • AJUST. :
    Transfert pour créditer le compte à la suite d'une modification à la baisse de la taxation. Chaque ajustement est numéroté.
  • REMB. :
    Remboursement à la suite d'un trop-payé, d'un trop-perçu ou d'un certificat modifiant l'imposition à la baisse. Chaque remboursement est numéroté.
  • MONTANT TOTAL :
    Montant des transactions + frais (s'il y a lieu) + intérêts (s'il y a lieu).

Attention : S'il y a un crédit, il doit être traité par la Ville de Montréal et ne donne pas nécessairement lieu à un remboursement.

Voici les autres abréviations qui peuvent être inscrites :

  • CORR. PAIEM. AC : aucun chèque permis
  • CORR. PAIEM. AU : autres raisons
  • CORR. PAIEM. CF : compte fermé
  • CORR. PAIEM. CM : changement à initialiser
  • CORR. PAIEM. DM : divergence de montant
  • CORR. PAIEM. DP : date périmée
  • CORR. PAIEM. EF : endossement frauduleux
  • CORR. PAIEM. EI : compte introuvable
  • CORR. PAIEM. ER : endossement requis
  • CORR. PAIEM. FN : fonds non libéré
  • CORR. PAIEM. FS : fonds sous saisie
  • CORR. PAIEM. NA : non admissible (une compensation)
  • CORR. PAIEM. PA : paiement arrêté
  • CORR. PAIEM. PI : provisions insuffisantes
  • CORR. PAIEM. PS : chèque postdaté
  • CORR. PAIEM. RB : remboursement
  • CORR. PAIEM. RM : remboursement manuel
  • CORR. PAIEM. SI : signature requise
  • CORR. PAIEM. TD : tireur décédé
  • CORR. PAIEM. TM : transfert manuel

Montant
Montant des transactions.

Frais
Frais liés aux procédures de recouvrement ou imposés lors de renversements de paiement.

Procédures de recouvrement (processus de vente pour taxes)
  • Les frais liés à l'avis de vente sont de 45 $.
  • Les frais de publication équivalent à 5 % du solde en capital jusqu'à un maximum de 2000 $.
Renversement de paiement (à la suite d'un chèque sans provision)
  • Les frais sont de 35 $.
Dernier avis :
Les frais de dernier avis des comptes de cotisation SDC sont de 15 $ pour tout avis signifié par poste certifiée et dont le montant dû en capital est égal ou supérieur à 200 $.

Intérêts
Les intérêts et la pénalité sont calculés quotidiennement dès qu'une date d'échéance est échue, à un taux d'intérêts mensuel de 0,8333 % + 0,41 % de pénalité, pour un total de 1,2433 %.

Total
Montant des transactions + frais (s'il y a lieu) + intérêts (s'il y a lieu).

Attention : Si le total correspond à un solde créditeur, il doit être traité par la Ville de Montréal et ne donne pas nécessairement lieu à un remboursement.

5.1.3. Sommaire des échéances

Le sommaire des échéances liste les différentes échéances de paiement. Il s'agit de dates échues ou non échues. Si la date limite est échue, les intérêts s'appliquant au versement dû sont calculés.

Date
Date du jour.

Mod.
Numéro séquentiel des modifications d'un compte.
En général, pour l'imposition originale, le «mod.» est «00». Par la suite, les modifications à un compte sont indiquées par des séquences de 1 ou des multiples de 5. La création d'une nouvelle unité d'évaluation en cours d'année, après l'envoi massif des comptes, se fera en «Mod. 05».
Exemple :
  • 00 : imposition originale
  • 05 : première modification à l'imposition originale (ex. : démolition d'un bâtiment)
  • 10 : deuxième modification à l'imposition originale (ex. : reconstruction d'un bâtiment)
* (astérisque)
L'astérisque indique que la date limite est échue.

Échéance
Date limite pour effectuer le paiement.

Capital
Montant des taxes de la Ville de Montréal à percevoir pour l'exercice correspondant.

Frais
Frais liés aux procédures de recouvrement ou imposés lors de renversements de paiement.

Procédures de recouvrement (processus de vente pour taxes) :

  • Les frais liés à l'avis de vente sont de 45 $.
  • Les frais de publication équivalent à 5 % du solde en capital jusqu'à un maximum de 2000 $.

Renversement de paiement (à la suite d'un chèque sans provision) :

  • Les frais sont de 35 $.
Dernier avis :
Les frais de dernier avis des comptes de cotisation SDC sont de 15 $ pour tout avis signifié par poste certifiée et dont le montant dû en capital est égal ou supérieur à 200 $.

Intérêts
Les intérêts et la pénalité sont calculés quotidiennement dès qu'une date d'échéance est échue, à un taux d'intérêts mensuel de 0,8333 % + 0,41 % de pénalité, pour un total de 1,2433 %.

Total
Capital + Frais (s'il y a lieu) + Intérêts (s'il y a lieu).

Attention : Si le total correspond à un solde créditeur, il doit être traité par la Ville de Montréal et ne donne pas nécessairement lieu à un remboursement.

5.1.4. Évaluation / Valeur imposée

L'évaluation d'une propriété foncière reflète sa valeur réelle à une date de référence déterminée. Règle générale, la valeur réelle correspond au prix de vente le plus probable «dans un marché libre et ouvert à la concurrence». L'évaluation est fixée par le Service de l'évaluation foncière de la Ville de Montréal. La valeur de chaque propriété est inscrite au rôle d'évaluation foncière. En cours de rôle, l'évaluation est mise à jour lorsqu'un événement prévu par la Loi sur la fiscalité municipale le requiert (rénovation, démolition, incendie, etc.). Règle générale, l'évaluation est la base de la taxation municipale. Cependant dans les cas où un immeuble est en partie exempt de taxes foncières, la base de taxation est alors différente de l'évaluation.

Date
Date de l'événement : imposition originale, rénovation, démolition, incendie, révision administrative, etc.

Mod.
Numéro séquentiel des modifications d'un compte.
En général, pour l'imposition originale, le «mod.» est «00». Par la suite, les modifications à un compte sont indiquées par des séquences de 1 ou des multiples de 5. La création d'une nouvelle unité d'évaluation en cours d'année, après l'envoi des comptes en janvier, se fera en «Mod. 05».
Exemple :
  • 00 : imposition originale
  • 05 : première modification à l'imposition originale (ex. : démolition d'un bâtiment)
  • 10 : deuxième modification à l'imposition originale (ex. : reconstruction d'un bâtiment)
L'évaluation d'une propriété foncière
Valeur au rôle
Évaluation totale de la propriété (terrain et bâtiment) selon le rôle d'évaluation foncière de la Ville de Montréal en vigueur. S'il y a une ou plusieurs modifications à l'évaluation originale, elles apparaîtront sur les lignes suivantes de la colonne. Le dernier montant inscrit dans cette colonne correspond à la dernière évaluation connue.

Valeur du terrain
Évaluation du terrain seulement. S'il y a une ou plusieurs modifications à l'évaluation originale, elles apparaîtront sur les lignes suivantes de la colonne. Le dernier montant inscrit dans cette colonne correspond à la dernière évaluation connue.

Valeur du bâtiment
Évaluation du bâtiment seulement. S'il y a une ou plusieurs modifications à l'évaluation originale, elles apparaîtront sur les lignes suivantes de la colonne. Le dernier montant inscrit dans cette colonne correspond à la dernière évaluation connue.

Base de taxation
Montant d'évaluation considéré pour le calcul des taxes. S'il y a une ou plusieurs modifications à l'évaluation originale, elles apparaîtront sur les lignes suivantes de la colonne. Le dernier montant inscrit dans cette colonne correspond à la dernière évaluation connue.

Codes de taxation

Codes de taxation foncière
1Imposable
6Terrain vague desservi (taxable)
7Terrain vague non desservi (taxable)
8Terrain vague non desservi (non taxable)
9Terrain vague desservi (non taxable)
EExemption*

* La lettre «E» suivie d'un numéro indique qu'il s'agit d'un immeuble exempt de taxes foncières.

Le numéro spécifie le motif de l'exemption.


Catégories de bâtiments
2 Immeubles imposables résidentiels de 11 logements ou moins
2 AUnifamilial- 1 logement hors-sol
2 BDuplex ? 2 logements hors-sol
2 CTriplex - 3 logements hors-sol
2 D4 à 11 logements hors-sol
2 EBâtiments secondaires
2 FMaisons de chambres ou de touristes, autres qu'hôtels ou motels
2 GChalets
2 HMaison mobile
2 IImmeuble en conversion
2 JStationnement intérieur
2 KStationnement extérieur
2 LEspace de rangement
3Immeubles résidentiels de 12 logements ou plus
3 AMultiplex, 3 étages et moins sans commerce
3 BMultiplex, 3 étages et moins avec commerce
3 DMultiplex, 4 étage et plus sans commerce
3 EMultiplex, 4 étage et plus avec commerce
3 FEnsemble immobilier
3 GOMH, SHQ, COOP, SHDM
3 HRésidences pour personnes âgées
3 ICHSLD
4Immeubles à caractère commercial ou semi-commercial
4 AImmeubles semi-commerciaux, c'est-à-dire avec magasins et logements, à la condition qu'il y ait au maximum 11 logements
4 BImmeubles commerciaux, à usage divers
4 CEntrepôts ou stations de transport de marchandises
4 DCentre commercial (au moins 6 magasins avec facilités de stationnement hors-rues)
4 EÉdifice à bureaux avec ou sans commerces
4 FGarages publics, de stationnement, de réparations ou d'entretien d'automobiles
4 GPostes d'essence
4 HHôtels ou motels
4 IThéâtres ou stades (utilisation principale)
4 JLofts
4 KTerrains non construits mais occupés pour fins commerciales incluant ceux sur lesquels sont situés des abris pour le personnel ou qui sont pavés
4 LTerrains de golf
4 MAutres commerces (golf miniature, piste de course, etc.)
4 TAppartement hôtel, résidence de tourisme
5Immeubles industriels et réseaux d?utilité public
5 AChemins de fer
5 BUsines
5 CManufactures légères
5 DUtilités publiques
6Immeubles publics ou gouvernementaux
7Terrains vacants
7 AZonage résidentiel
7 BZonage commercial
7 CZonage industriel
7 DAutres zonages
7 EZonage institutionnel
7 FParcs
8Fermes
8 AFermes avec ou sans bâtiments
Source: Répertoire informatisé des rues et des emplacements (R.I.R.E)

Classes d'immeubles non résidentiels
Ce tableau est disponible sur le site Internet.

L'évaluation d'un établissement d'entreprise
Superficie de l'emplacement
Superficie en pieds carrés de l'établissement d'entreprise.

Valeur triennale
En raison de l'abandon du rôle de la valeur locative, la base d'imposition de la cotisation SDC a dû être modifiée et elle n'est plus établie selon une valeur déposée au rôle.

Taxe spéciale
En raison de l'abandon du rôle de la valeur locative, cette rubrique n'est plus utilisée.

La valeur imposée du droit sur les mutations immobilières
Valeur imposée
Base de calcul du droit sur les mutations immobilières.

Numéro d'analyse
Numéro d'analyse.

Code d'exemption
Code d'exemption.

% copropriété divise
%  de copropriété divise.

5.1.5. Détail de l'étalement

La section «Détail de l'étalement» explique en détail le calcul effectué pour obtenir la base de taxation. La valeur ajustée correspond au montant servant au calcul de taxes foncières.

5.1.6. Détail de facturation incluant les frais

Le section «Détail de facturation incluant les frais» liste les taxes et les crédits accordés lors des impositions originales et successives incluses dans un compte pour un exercice donné : taxe foncière générale, taxe d'améliorations locales, etc. Cette section précise également le nombre de jours facturés et le taux appliqué pour chacune des taxes, s'il y a lieu.

Date effective
Date de début du calcul de la facturation.

Mod.
Numéro séquentiel des modifications d'un compte.
En général, pour l'imposition originale, le «mod.» est «00». Par la suite, les modifications à un compte sont indiquées par des séquences de 1 ou des multiples de 5. La création d'une nouvelle unité d'évaluation en cours d'année, après l'envoi massif des comptes, se fera en «Mod. 05».
Exemple :
  • 00 : imposition originale
  • 05 : première modification à l'imposition originale (ex. : démolition d'un bâtiment)
  • 10 : deuxième modification à l'imposition originale (ex. : reconstruction d'un bâtiment)
Description
Catégories de taxes et frais appliqués à cette propriété.

Voici les principales catégories des différents types de comptes :

a) Principales descriptions pour les comptes de taxes foncières de la Ville de Montréal

Le détail des taxes et tarifs applicables pour un exercice donné peut être consulté à la rubrique Taxes (rubrique Taxes municipales), du site Internet du Service des finances.

b) Rôle mutation
Le droit sur les mutations immobilières est effectué en fonction des tranches de valeur qui sont revues annuellement à compter du 1er janvier 2018 par le gouvernement du Québec.

  • DROIT SUPPL. : Droit supplétif (maximum de 200 $)

c) Rôle locatif (Cotisations SDC)
  • SDC XXXXX : Cotisation pour la Société de développement commercial (SDC) ou Société d'initiative et de développement commercial (SIDC)
  • TPS XXXXX : TPS (taxe sur les produits et services) reliée à la cotisation SDC ou SIDC
  • TVQ XXXXX : TVQ (taxe de vente du Québec) reliée à la cotisation SDC ou SIDC
  • Dernier avis : Frais (procédure de recouvrement)

Nombre de jours
Nombre de jours de facturation.

Taux
Taux de taxation pour chacune des catégories de taxes.

Montant
Règle générale, pour chacune des catégorie de taxes : base de taxation X taux X nombre de jours.

5.1.7. Détail des ajustements de taxes

Compte de taxes foncières 
Bien que toujours affichée, cette rubrique n'est plus documentée. Elle avait été créée il y a plusieurs années afin de détailler des calculs qui pouvaient engendrer une réduction de taxes accordés à certains contribuables.

Mod.
Numéro séquentiel des modifications d'un compte.
En général, pour l'imposition originale, le «mod.» est «00». Par la suite, les modifications à un compte sont indiquées par des séquences de 1 ou des multiples de 5. La création d'une nouvelle unité d'évaluation en cours d'année, après l'envoi massif des comptes, se fera en «Mod. 05».
Exemple :
  • 00 : imposition originale
  • 05 : première modification à l'imposition originale (ex. : démolition d'un bâtiment)
  • 10 : deuxième modification à l'imposition originale (ex. : reconstruction d'un bâtiment)

5.1.8. Détail des transferts

Cette rubrique affiche, le cas échéant, les détails de transferts de fonds ayant touché un ou plusieurs comptes à la suite de certains événements ayant modifié ces mêmes comptes. Ces transferts peuvent se faire à l'intérieur du même compte ou entre comptes différents.

Date
Date du transfert de crédit.

Mod.
Numéro séquentiel des modifications d'un compte.
En général, pour l'imposition originale, le «mod.» est «00». Par la suite, les modifications à un compte sont indiquées par des séquences de 1 ou des multiples de 5. La création d'une nouvelle unité d'évaluation en cours d'année, après l'envoi massif des comptes, se fera en «Mod. 05».
Exemple :
  • 00 : imposition originale
  • 05 : première modification à l'imposition originale (ex. : démolition d'un bâtiment)
  • 10 : deuxième modification à l'imposition originale (ex. : reconstruction d'un bâtiment)
Numéro du reçu
Détail des transferts de crédit. Chaque transfert est numéroté.

Compte
Numéro de compte concerné. Vis-à-vis du numéro de compte, on indique la source du transfert («DE») ou la destination du transfert («A»).

Rôle
Rôle indiquant le type de taxes du compte concerné, soit la source du transfert, soit la destination du transfert.
  • FO : foncier
  • LO : Cotisation SDC
  • MU : droits sur les mutations immobilières
  • RD : recettes diverses
Cat.
Catégorie de taxes du compte concerné :
  • 001 : taxes foncières
  • 004 : Cotisation SDC
  • 005 : droits sur les mutations immobilières
  • 015 : compensation tenant lieu de taxes foncières*
  • 020 : recettes diverses (reliées à l'immeuble seulement)

* Les gouvernements fédéral et du Québec versent à la municipalité une compensation qui tient lieu de «paiement de taxes» pour les immeubles gouvernementaux et institutionnels situés sur le territoire de cette municipalité. En raison d'une législation spécifique, les données figurant sur les comptes associés aux immeubles appartenant aux gouvernements fédéral et provincial peuvent ne pas refléter la facturation réelle. Il est de la responsabilité du client de valider ces données auprès de la Ville.

An
Exercice du compte concerné.

Mod.
Numéro séquentiel des modifications d'un compte.
En général, pour l'imposition originale, le «mod.» est «00». Par la suite, les modifications à un compte sont indiquées par séquences de 1 ou des multiples de 5. La création d'une nouvelle unité d'évaluation en cours d'année, après l'envoi massif des comptes, se fera en «Mod. 05».
Exemple :
  • 00 : imposition originale
  • 05 : première modification à l'imposition originale (ex. : démolition d'un bâtiment)
  • 10 : deuxième modification à l'imposition originale (ex. : reconstruction d'un bâtiment)
Montant
Montant en crédit (s'il s'agit de la source du transfert) et en débit (s'il s'agit de la destination du transfert).

5.1.9. Cadastre (dans le relevé de compte de taxes foncières seulement)

Le cadastre est représenté par un numéro de lot qui identifie une propriété sur un plan. Il précise aussi la surface totale du terrain et, lorsque l'information est disponible, la mesure du frontage et de la profondeur. On y mentionne également, dans les cas de copropriétés divises (condominiums), le pourcentage de copropriété.

Note : Les numéros de cadastre du relevé de compte foncier peuvent différer des numéros de cadastre utilisés pour effectuer une recherche : c'est parce que les banques de données utilisées ne sont pas les mêmes.

Division
La rénovation cadastrale entreprise par le gouvernement du Québec ayant été complétée sur le territoire de la Ville de Montréal, l'identification de la division cadastrale n'est plus nécessaire.

Lot
Numéro de lot du cadastre rénové.

Subdivision
La rénovation cadastrale entreprise par le gouvernement du Québec ayant été complétée sur le territoire de la Ville de Montréal, l'identification de la subdivision cadastrale n'est plus nécessaire.

Frontage
Largeur, en mètres linéaires, du lot en question.

Profondeur
Longueur, en mètres linéaires, du lot en question.

Surface
Superficie, en mètres linéaires, du lot en question

Dimension de l'unité
Superficie totale de la propriété (surface en mètres carrés). Dans le cas d'une copropriété divise (condominium), la «dimension de l'unité» indiquée est fictive puisqu'il s'agit d'un pourcentage de la surface du terrain où a été érigé l'immeuble abritant la copropriété divise.

% copropriété
Pourcentage de copropriété attribué aux copropriétaires de la propriété divise.

5.1.10. Solde de l'année courante et des précédentes

Le solde pour l'année courante et les précédentes indique le solde des comptes de taxes pour chacun des exercices disponibles. Règle générale, un compte de taxes est épuré deux ans après l'année de facturation si le solde est à zéro et qu'aucune contestation n'est en suspens. S'il y a un solde créditeur, il doit être traité par la Ville de Montréal et ne donne pas nécessairement lieu à un remboursement.

Remarque
Il peut arriver qu'un compte de taxes provienne d'un autre compte. Cela signifie qu'il y a eu une modification au compte antérieur (ex. : une subdivision du lot dans le cas d'un compte foncier). Dans ce cas, il vaut mieux vérifier si ce compte antérieur existe toujours et si un solde y est rattaché.
Exemple : provient de 12345600 (123456-00)

SOMMAIRE (CUMULATIF) :
Capital
Somme des montants de la colonne Capital du SOMMAIRE (DÉTAILLÉ), qui représente les comptes de taxes à percevoir.

Frais
Somme des frais liés aux procédures de recouvrement ou imposés lors de renversements de paiement.

Procédures de recouvrement (processus de vente pour taxes) :

  • Les frais liés à l'avis de vente sont de 45 $.
  • Les frais de publication équivalent à 5 % du solde en capital jusqu'à un maximum de 2000 $.

Renversement de paiement (à la suite d'un chèque sans provision) :

  • Les frais sont de 35 $.
Intérêts
Somme des intérêts et de la pénalité. Les intérêts et la pénalité sont calculés quotidiennement dès qu'une date d'échéance est échue, à un taux d'intérêts mensuel de 0,8333 % + 0,41 % de pénalité, pour un total de 1,2433 %.

Trop-perçus
Somme des crédits pour un paiement fait en trop.

Total
Capital + frais (s'il y a lieu) + intérêts (s'il y a lieu) - trop-perçu (s'il y a lieu).

Attention : Si le total correspond à un solde créditeur, il doit être traité par la Ville de Montréal et ne donne pas nécessairement lieu à un remboursement.

SOMMAIRE (DÉTAILLÉ) :
Rôle
Rôle :
  • FO : foncier
  • LO : Cotisation SDC
  • MU : droits sur les mutations immobilières
  • RD : recettes diverses

Ext.
Extension du numéro de compte dans le cas de comptes de droits sur les mutations immobilières. Cette extension sert à désigner la succession des changements de propriétaires et permet de distinguer la facturation d'enregistrements différents.

Exemple :
  • 00 : désigne le premier compte de droits sur les mutations immobilières enregistré dans le système.
  • 01 : désigne le deuxième compte de droits sur les mutations immobilières enregistré dans le système.
An
Année de l'exercice concerné.

Cat.
Catégories de taxes :
  • 001 : taxes foncières municipales
  • 004 : cotisations SDC
  • 005 : droits sur les mutations immobilières
  • 015 : compensation tenant lieu de taxes foncières*
  • 020 : recettes diverses

* Les gouvernements fédéral et du Québec versent à la municipalité une compensation qui tient lieu de «paiement de taxes» pour les unités d'évaluation gouvernementales et institutionnelles situées sur le territoire de Montréal. En raison d'une législation spécifique, les données figurant sur les comptes associés aux immeubles appartenant aux gouvernements fédéral et provincial peuvent ne pas refléter la facturation réelle. Il est de la responsabilité du client de valider ces données auprès de la Ville.

Mod.
Numéro séquentiel des modifications d'un compte.
En général, pour l'imposition originale, le «mod.» est «00». Par la suite, les modifications à un compte sont indiquées par séquences de 1 ou des multiples de 5. La création d'une nouvelle unité d'évaluation en cours d'année, après l'envoi massif des comptes, se fera en «Mod. 05».
Exemple :
  • 00 : imposition originale
  • 05 : première modification à l'imposition originale (ex. : démolition d'un bâtiment)
  • 10 : deuxième modification à l'imposition originale (ex. : reconstruction d'un bâtiment)
No. réf. facture
Le numéro de référence est nécessaire pour le paiement par Internet (variable d'une année à l'autre). La plupart des institutions financières accepte ce mode de paiement. Le fournisseur «Ville de Montréal-taxes» doit être sélectionné. Un délai minimal de deux jours ouvrables doit être prévu pour que le paiement soit porté au compte.

Capital
Détail des montants des taxes à percevoir.

Frais
Détail des frais liés aux procédures de recouvrement ou imposés lors de renversements de paiement.

Procédures de recouvrement (processus de vente pour taxes) :

  • Les frais liés à l'avis de vente sont de 45 $.
  • Les frais de publication équivalent à 5 % du solde en capital jusqu'à un maximum de 2000 $.

Renversement de paiement (à la suite d'un chèque sans provision) :

  • Les frais sont de 35 $.

Intérêts
Somme des intérêts et de la pénalité. Les intérêts et la pénalité sont calculés quotidiennement dès qu'une date d'échéance est échue, à un taux d'intérêts mensuel de 0,8333 % + 0,41 % de pénalité, pour un total de 1,2433 %.

Trop-perçus
Crédit pour un paiement fait en trop.

Total
Total des colonnes suivantes, pour l'année correspondante :
capital + frais (s'il y a lieu) + intérêts (s'il y a lieu) - trop-perçu (s'il y a lieu).

Attention : Si le total correspond à un solde créditeur, il doit être traité par la Ville de Montréal et ne donne pas nécessairement lieu à un remboursement.

Message
Lorsqu'un compte est sans facture, donc sans solde, un message l'indiquant apparaît dans cette section.

5.1.11. Information sur l'immeuble

Pour les comptes de taxes foncières, de l'information supplémentaire s'ajoute à la suite du relevé de compte. Cette information provient du système R.I.R.E. (Répertoire informatisé des rues et des emplacements).

La mise à jour de la plupart de ces données se fait hebdomadairement.

Évaluation
Courante et antérieure.

Année de construction
Réelle : Année de construction réelle du bâtiment.
Apparente : Année de construction évaluée selon l'apparence du bâtiment.

Superficie de plancher du bâtiment
Superficie habitable incluant les murs extérieurs et excluant les sous-sols de tous les planchers d'un bâtiment.

Nombre d'étages
Nombre d'étages hors-sol du bâtiment.

Nombre de logements
Nombre de logements dans le bâtiment.

Type
Type de compte foncier : régulier ou copropriété divise (condominium)

Matricule
Numéro de matricule.

Arrondissement Nom de l'arrondissement où est situé ce terrain.

District électoral
Numéro et nom du district électoral où est situé ce terrain.

5.2. Solde dû à une date ultérieure

CITÉ+ offre la possibilité d'obtenir le solde dû à une date ultérieure.

Vous n'avez qu'à choisir la date désirée et à cliquer sur «Soumettre» pour obtenir ce calcul.

Avertissement :
Des frais supplémentaires pourraient s'ajouter au relevé de compte entre le moment où vous effectuez la requête et la date ultérieure que vous avez demandée, et n'apparaîtraient donc pas dans le présent calcul.
Il peut s'agir de frais reliés à l'avis de vente pour taxes, de frais de publication, de sommation, etc.

5.3. Liste des comptes locatifs de l'immeuble

CITÉ+ permet d'obtenir la liste des comptes au rôle de valeur locative reliés à un immeuble situé sur le territoire couvrant les anciennes limites de la Ville de Montréal. En raison de l'abandon du rôle sur la valeur locative, ces listes sont en date du 31 décembre 2008.

Note : Pour l'instant, le système ne permet de voir que les 35 premiers comptes locatifs.

Cette liste vous permet d'obtenir un numéro de compte afin d'effectuer une recherche par numéro de compte locatif.


6. INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE

6.1. Intérêts

Les intérêts et la pénalité sont calculés quotidiennement dès qu'une date d'échéance est échue, à un taux d'intérêts mensuel de 0,8333 % + 0,41 % de pénalité, pour un total de 1,2433 %.

6.2. Droits sur les mutations immobilières

6.2.1.Calcul des droits sur les mutations immobilières

Le droit sur les mutations immobilières est imposé lors de l'acquisition d'un immeuble; il est payable en un seul versement.

Base d'imposition
La base d'imposition correspond au montant le plus élevé parmi les trois montants suivants :
  • Le montant réellement payé ;
  • Le montant inscrit dans l'acte de vente ;
  • Le montant de la valeur au rôle au moment du transfert.

La valeur à partir de laquelle est calculé le droit correspond au montant le plus élevé de la contrepartie ou de la valeur au rôle au moment du transfert.

Facteur comparatif
Si l'imposition s'effectue sur la base de la valeur au rôle au moment du transfert, il faut multiplier la valeur au rôle par le facteur comparatif de l'exercice correspondant à la date d'enregistrement.

Formule
Valeur au rôle  = évaluation X facteur comparatif.
Pour l?exercice 2018, le facteur comparatif est 1,01.
Pour l?exercice 2017, le facteur comparatif est 1,00.
Pour l'exercice 2016, le facteur comparatif est 1,03.
Pour l'exercice 2015, le facteur comparatif est 1,02.
Pour l'exercice 2014, le facteur comparatif est 1,00.
Pour l'exercice 2013, le facteur comparatif est 1,14.
Pour l'exercice 2012, le facteur comparatif est 1,08.
Pour l'exercice 2011, le facteur comparatif est 1,00.
Pour l'exercice 2010, le facteur comparatif est 1,19.
Pour l'exercice 2009, le facteur comparatif est 1,11.
Pour l'exercice 2008, le facteur comparatif est 1,06.
Pour l'exercice 2007, le facteur comparatif est 1,00.
Pour l'exercice 2006, le facteur comparatif est 1,39.
Pour l'exercice 2005, le facteur comparatif est 1,18.
Pour l'exercice 2004, le facteur comparatif est 1,00.
Pour l'exercice 2003, le facteur comparatif est 1,12.
Pour l'exercice 2002, le facteur comparatif est 1,05.
Pour l'exercice 2001, le facteur comparatif est 1,00.
Pour l'exercice 2000, le facteur comparatif est 0,97.

Le facteur comparatif est établi à chaque année à partir de la proportion médiane qui met en relation le prix de vente des propriétés ayant fait l'objet de transactions durant l'année et leur évaluation inscrite au rôle. L'emploi du facteur comparatif permet de ramener sur une base comparable les évaluations provenant de rôles différents.

Mode de calcul
Le droit sur les mutations immobilières est effectué en fonction des tranches de valeur qui sont revues annuellement à compter du 1er janvier 2018.

6.2.2. Droits sur les mutations immobilières : droits supplétifs

Le calcul du droit supplétif est effectué en fonction des tranches de valeur suivantes :

  • immeuble de moins de 5 000 $ : aucun droit
  • immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $ :  droits supplétifs équivalant au montant du droit sur les mutations
  • immeuble de 40 000 $ et plus :  maximum de 200 $

Il a été résolu de ne pas imposer le droit supplétif de 200 $ sur tout transfert d'immeuble effectué après le 1er janvier 2007 et bénéficiant de l'exonération prévue par l'article 20 d) de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), lorsque le transfert résulte du décès du cédant.

Renseignements : taxes@ville.montreal.qc.ca

6.3. Liste des Sociétés de développement commercial (SDC)

Une Société de développement commercial (SDC) est une association à but non lucratif de marchands à l'intérieur d'une même zone commerciale. Actuellement, on répertorie 19 SDC sur le territoire de la Ville de Montréal.

La cotisation SDC est imposée par règlement. Le taux est établi par chaque conseil d'administration des SDC.

La Ville de Montréal est responsable de la facturation et de la perception de cette cotisation et elle remet la totalité du montant à la société concernée.

Liste des SDC

La liste des SDC est disponible sur le site Internet.

6.4. Paiement de comptes de taxes par Internet

Il est possible d'effectuer le paiement des taxes de la Ville de Montréal par le biais du site Internet des institutions financières suivantes :

  • Desjardins (AccèsD)
  • Banque Nationale du Canada
  • Banque Laurentienne
  • RBC Banque Royale
  • Groupe Financier Banque TD
  • Banque Scotia
  • BMO-Groupe financier
  • Banque CIBC

6.5. Délai d'enregistrement des paiements de taxes

Il peut s'écouler un certain délai entre le moment où la Ville reçoit un paiement et celui où l'information relative à ce paiement est inscrite dans les banques de données de la Ville, et donc dans le système CITÉ+.

6.6. Liste des paroisses cadastrales

Code Montréal Code Québec Nom de la paroisse
00 Cadastre du Québec (à la suite de la rénovation cadastrale)
0105-1580Quartier Centre
0205-0720Village incorporé de la Côte-des-Neiges
0305-0660Village incorporé de la Côte-de-la-Visitation
0405-0680Village incorporé de la Côte-Saint-Louis
0505-1570Quartier Est
0606-0650Village incorporé d'Hochelaga
0705-0730Paroisse de Lachine
0805-0640Paroisse de la Longue-Pointe
0905-1590Quartier Ouest
1005-0710Municipalité de la Paroisse de Montréal
1105-0750Paroisse de Saint-Laurent
1205-1550Quartier Saint-Antoine de Montréal
1305-0500Paroisse de Saint-Antoine-de-Longueuil
1405-1520Quartier Saint-Jacques
1505-0690Village de Saint-Jean-Baptiste
1605-1540Quartier Saint-Laurent
1705-1530Quartier Saint-Louis
1805-1560Quartier Sainte-Anne
1905-0700Quartier Sainte-Marie
2005-0670Paroisse du Sault-au-Récollet
2105-0630Paroisse de la Rivière-des-Prairies
2205-0620Paroisse de la Pointe-aux-Trembles
2305-0740Ville de Lachine
2405-0770Village de Pointe-Claire
2505-0760Paroisse de Pointe-Claire
2605-0790Paroisse de Sainte-Geneviève
2705-0800Village de Sainte-Geneviève
2805-0810Paroisse de l'Île-Bizard
2905-0780Paroisse de Sainte-Anne

L'information ci-dessus vous est offerte à titre indicatif seulement et n'a aucune valeur juridique.